Le 16 mars 2020, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements. Un dispositif de confinement est mis en place sur l’ensemble du territoire à compter du mardi 17 mars à 12h00, pour quinze jours minimum.

Retrouvez ici l'ensemble des informations du gouvernement

Kit de lutte contre le COVID - 19 : Filière Cheval

Attestation de déplacement dérogatoire numérique

 

Retrouvez la Foire Aux Questions de la Fédération des Conseils des Chevaux, qui vous accompagnera pendant la durée de confinement. Nous allons répondre à vos questions sur les droits et les obligations des professionnels de la filière équine. Pour toutes les questions, les réponses seront soumis aux autorités compétentes mais elles resteront évolutives au vue de la situation. Une mise à jour régulière des réponses est effectuée. Voir la page

Page d'information COVID-19 de la Fédération des Conseils des Chevaux

Il n’existe à ce jour aucune preuve que les animaux de compagnie et d’élevage jouent un rôle dans la propagation du virus (source Agence Nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail). Des dispositifs de restriction sont néanmoins en application au sein des différents organismes de la filière.

 

Actes vétérinaires

source Le Cheval

Vaccination des équidés : recommandations du RESPE

Suspension du libre accès des établissements de soins vétérinaires (ESV)

La suspension du libre accès des établissements de soins vétérinaires (ESV) signifie un passage en mode de gestion de la Permanence et de la Continuité de Soins (PCS) uniquement dans un régime de Gardes-Astreintes.
Cela concerne les animaux malades et/ou blessés qui nécessitent des soins, soit en urgence, soit pour prendre en charge une situation amenée à devenir urgente à court terme. En d'autres termes, tout ce qui est prévention et/ou non indispensable doit être différé jusqu'à un retour à la normale.

Retrouvez l'ensemble des informations sur le site de l'Ordre National aux vétérinaires (20.03.20)

 

Communiqué du Conseil national de l'Ordre aux vétérinaires du 22 mars 2020

Communiqué du Conseil national de l'Ordre aux vétérinaires du 20 mars 2020

 

COVID-19 : Gynécologie des équidés - suspension des actes non urgents jusqu'au 01/04/20 compris 

Tenant compte de l'évolution de la situation sanitaire actuelle, de la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 et après avoir consulté les différentes parties prenantes, le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) et l'Association vétérinaire équine française (AVEF) indiquent que les actes de gynécologie non urgents, dont les suivis, doivent être suspendus pour les 15 jours à venir, jusqu'au 1er avril 2020 compris.

Retrouvez l'ensemble des informations sur le site de l'Ordre national des vétérinaires (17.03.20)

 

Continuité de service assuré par les vétérinaires

Ce communiqué n°2 a pour objet de préciser le cadre général de la continuité de service assuré par les vétérinaires dans le strict respect des mesures de lutte contre la propagation du virus SARS-CoV-2 et d'apporter des réponses, susceptibles d'être enrichies jour après jour, aux interrogations que nous avons reçues au cours de la journée.

Retrouvez l'intégralité du communiqué sur le site de Conseil de l'ordre des vétérinaires (16.03.20)

 

Saison de monte 2020

COMMUNIQUÉ DE LA FILIÈRE CHEVAL : FRANCE GALOP - LE TROT - LA SHF - Saison de monte 2020

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19, et par mesure de précaution afin d’éviter au maximum toute promiscuité entre individus, la filière Cheval propose un protocole d'accueil des juments sur les centres de reproduction.

Ce document doit être signé et envoyé par le centre de reproduction par mail au moment de la prise de rendez-vous et doit être signé avant le déplacement de l'animal par le transporteur.

Les centres de reproduction s'engagent à respecter ce protocole et un exemplaire signé par le gestionnaire du centre devra être conservé par la personne en charge du déplacement de la jument vers le centre.

Retrouvez l'ensemble du communique et téléchargez le protocole de déplacement des juments vers les centres de reproduction - saison de monte 2020

 

Centres équestre et pensions, ERP

L'arrêté du 15 mars 2020 précise que les établissements recevant du public (ERP) "ne peuvent plus accueillir du public jusqu'au 15 avril 2020". Cette mesure concerne tous les établissements sportifs couverts ainsi que les établissements de plein air.

Sur la base de ce texte, chaque dirigeant d'établissement équestre doit décider de fermer totalement sa structure au public, en particulier si l’établissement est en mesure d'assurer la surveillance, l'entretien et l'activité physique normale et régulière des équidés stationnés dans sa structure.

 

Conditions de déplacement pour les propriétaires d'équidés professionnels ou amateurs

Un professionnel pouvant justifier d'un n° SIRET/SIREN, d'un n° MSA ou d'un Kbis, doit se munir pour chacun de ses déplacements : 

  • de l'attestation de déplacement dérogatoire avec la 1ère case cochée "Déplacements entre le domicile et le lieu d'exercice de l'activité professionnelle"

  • d'un justificatif d'exercice professionnel comme décrit ci-dessus de l'attestation de déclaration du lieu de détention (disponible sur son espace perso sur le site de l'IFCE-https://www.ifce.fr/ifce/sire-demarches/sanitaire-detention/lieu-de-detention/)

  • du document d'accompagnement de ses équidés

Condition obligatoire : être seul dans le véhicule de transport

 

Pour un amateur, le déplacement n'est autorisé qu'au titre de la protection animale, c'est à dire pour permettre de nourrir, vérifier l'état de l'abreuvement, des clôtures, ...

La personne aura à fournir et se munir des mêmes documents (cf profil professionnel), mais devra cocher la case "Déplacements brefs ... liés aux besoins des animaux de compagnie".

Les chevaux ne sont pas des animaux de compagnie, mais il s'agit d'une lecture élargie de la DGAL qui considère que, pour un amateur, le cheval est considéré, en tant qu'individu, comme un animal de compagnie. Les autres documents (attestation de déclaration du lieu de détention, document d'accompagnement des équidés) restent obligatoires pour tout déplacement.

Condition obligatoire : être seul dans le véhicule de transport

Retrouvez ci-dessous :

une analyse juridique sur le propriétaire d'équidés pendant le confinement

 

Création d'une cellule de crise centre équestres des Pays de la Loire

Afin de répondre à vos questions, une cellule de crise COVID - 19 a été mise en place au sein du CRE Pays de la Loire, avec pour objectif de répondre du mieux possible à vos questions concrètes et pratiques. 

Toutes les questions concernant la situation actuelle peuvent être adressées au CRE, via sa page facebook, ou par e-mail à communication@crepdll.fr

 

Les courses hippiques

Le TROT et France Galop, sociétés-mères chargées de l’organisation des courses de chevaux en France, ont décidé de suspendre toutes les réunions hippiques jusqu’au 15 avril 2020, à compter de ce mardi 17 mars inclus. Retrouvez l'intégralité du communiqué sur le site de France Galop ainsi que la lettre d'Edouard de Rotschild du 19 mars 2020

L'ensemble des déplacements doivent s'effectuer sous couvert d'une attestation de déplacement dérogatoire, dont vous trouverez ci-après les modèles à télécharger pour la filière courses

Sociétés des courses (personnel dédié à l'entretien des hippodromes)

Déplacement professionnel (personnel salarié des écuries de courses)

 

Questions et réponses pour les socioprofessionnels - Le Trot

Questions, réponses, et informations à destination des acteurs des courses - France Galop

 

10 lignes directrices pour les maréchaux-ferrants

 

 

Cotisations sociales

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

Paris, le 16 mars 2020 - Communiqué de presse
La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.
Un décret sera donc pris dans les tout prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.
Le serveur de l’Agence de Service et de Paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.
Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 

Les cotisations sociales des non salariés

Artisans, commerçants, PAM

L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée, le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

En complément de cette mesure, les travailleurs indépendants peuvent solliciter :

  • l’octroi de délais de paiement, y compris par anticipation. Il n’y aura ni majoration de retard ni pénalité

  • un ajustement de leur échéancier de cotisations pour tenir compte d’ores et déjà d’une baisse de revenu, en réestimant le revenu sans attendre la déclaration annuelle

  • l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

Quelles démarches ?

Pour cela, il convient de se connecter :

  • Pour les PAM, au espace en ligne sur urssaf.fr et d'adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative » > « Déclarer une situation exceptionnelle » ;

  • Pour les artisans, commerçants, à l'espace "Mon compte" du site secu-independants, pour une demande de délai ou de revenu estimé.

Il est également possible de joindre votre Urssaf par téléphone au 0 806 804 209.

Exploitants et autres activités relevant de la MSA

Si la date d’échéance est fixée entre le 15 et le 31 mars, les entreprises pourront reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations. Aucune pénalité ne sera appliquée. Cette mesure de report s’applique dans les mêmes conditions aux cotisations dues dans le cadre d’un échéancier de paiement.

1er cas : l'entreprise est mensualisée

La MSA ne procédera à aucun prélèvement concernant l'échéance de mars et sans aucune démarche de la part des entreprises. Elles auront néanmoins la possibilité de régler leurs cotisations par virement, en adaptant le montant de leur paiement à leurs besoins.

2e cas : l'entreprise n'est pas mensualisée

La date limite de paiement de l'appel provisionnel est décalée jusqu’à nouvel ordre.

Des informations seront communiquées ultérieurement concernant les mesures qui seront mises en œuvre en avril.

 

Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé

Le chômage partiel peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel. Il permet à l’employeur de procéder à une fermeture temporaire de l’établissement (ou d’une partie de l’établissement), ou à la réduction de l’horaire de travail habituel en deçà de la durée légale du travail. Afin de faciliter sa mise en œuvre plusieurs mesures sont prévues :

  • l’augmentation de l’allocation forfaitaire perçue par les entreprises de 1 à 250 salariés à 8,04 €
  • le traitement prioritaire des demandes de recours à l’activité partiel.

Un simulateur est à la disposition des entreprises pour connaître immédiatement le montant estimatif d'indémnisation chômage partiel

Pour en savoir plus, cliquer ici.


Important

Le président de la République a annoncé un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel dont les modalités ne sont pas encore connues et qui permettraient la prise en charge de l'indemnisation des salariés contraints à rester chez eux.

 

Indémnisation des assurés disposant d'un arrêt de travail

  • Assurés contraints de garder leurs enfants

lien ameli.fr pour les assurés
Les parents d'un enfant de moins de 16 ans (fermeture d'école ou isolement) et qui se trouvent dans l'impossibilité de continuer à travailler peuvent bénéficier d'un arrêt de travail. Ils perçoivent à ce titre les IJSS maladie (sans délai de carence et sans condition de salaire ou de cotisations) et l'employeur doit verser le complément maladie prévu par le code du travail (sans délai de carence) ou par la convention collective (précisé par le ministère du travail, question n°25 du questions/réponses)

L'employeur doit :

- obtenir une attestation dans laquelle le salarié s'engage à être le seul parent qui demande le bénéfice d'un arrêt de travail pour garder l'enfant
- déclarer la situation sur le site : https://declare.ameli.fr/
- réaliser les démarches habituelles liées à l'arrêt de travail

Tous les assurés,y compris les assimilés salariés et les travailleurs indépendants, peuvent bénéficier de ces arrêts de travail. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés à risques élevé

lien ameli.fr
A compter du 18 mars, peuvent également bénéficier de ces arrêts de travail les personnes dont l'état de santé conduit à les considérer comme présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie Covid-19 (femmes enceintes ou personne dont la maladie figure dans la liste), si le télétravail n'est pas envisageable. Elles peuvent se déclarer directement sur le site declare.ameli.fr. Cet arrêt pourra être déclaré rétroactivement à la date du vendredi 13 mars.

  • Assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement (hors confinement annoncé le 16 mars)

Les assurés faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile (personne en contact avec une personne infectée, personne ayant séjourné dans une zone épidémique) et se trouvant dans l'impossibilité de travailler, peuvent bénéficier d'un arrêt de travail.

L'arrêt de travail, prescrit par la caisse d'assurance maladie dont l'assuré dépend (ou le médecin conseil de la caisse nationale d'assurance maladie ou de la caisse centrale de mutualité sociale agricole),est transmis à l'employeur.

Les IJSS sont versées sans délai de carence et sans examen des conditions d'attribution pendant 20 jours. Les employeurs ont l'obligation de maintenir le salaire sans délai de carence. Cette mesure s'applique jusqu'au 30 avril 2020 et pourra être reconduite.

  • Assurés atteints par le coronavirus

Les assurés atteints par le coronavirus, bénéficiant d'un arrêt de travail, perçoivent des IJSS dans les conditions de droit commun. L'employeur doit maintenir le salaire dans les conditions légales ou conventionnelles habituelles (si ce régime est plus favorable).

Plus d'information sur l'arrêt de travail et le coronavirus :  https://www.msa.fr/lfy/sante/coronavirus

Source CER France Mayenne Sarthe

 

 

Aides économiques, et fiscales aux entreprises

Dans le cadre de difficultés de trésorerie quelles sont les solutions? 

1 - Prendre contact avec son ou ses partenaires financiers 

Les banques se sont engagées à examiner avec une attention particulière les situations individuelles de leurs clients commerçants, professionnels, petites et moyennes entreprises, impactés dans les secteurs d’activité les plus directement exposés et à rechercher notamment les solutions les plus adaptées aux besoins de financement court terme.

De façon concrète, plusieurs mesures, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels de soutien aux entreprises, pourront être étudiés et mis en place par le banquier  : 

  • Suspension ou un report des échéances à  venir : une pause de remboursement peut être accordée pour une durée de 6 mois quel que soit le contrat sous réserve de la la cotation du dossier en banque.  

  • Mettre un prêt de trésorerie garanti par l’Etat 

L’Etat prévoit la mise en place d’une garantie exceptionnelle pour les prêts de trésorerie qui seront  consentis par les Etablissements bancaires entre le 16/03/2020 et le 31/12/2020. Cette garantie qui couvrira 90% du montant du prêt a pour objectif de faciliter l’octroi par les banques de prêts de trésorerie aux entreprises de toutes tailles

  • Mettre en place le prêt de trésorerie BPI France Atout  : Prêt destiné à financer un besoin de trésorerie lié à la crise COVID19. Il faut avoir au minimum 12 mois d’activité. Ce prêt est mis en place par votre banque en partenariat avec BPIFrance. 
  • Travailler sur les lignes de crédits avec son banquier  : renforcement de fonds de roulement, consolidation des crédits court terme ou renouvellement des lignes de crédits court terme avec la mise en place de garanties BPI France Coronavirus. 

 

2 - Les autres solutions financières 

  • BPI france 

- Si vous avez des prêts accordés par BPIFrance, le report automatique des échéances est accordé pour 6 mois à partir du 20/03/2020

- Un crédit de trésorerie BPI France pourra être accordé directement par BPI France. Il consistera à mobiliser l'ensemble des factures et à octroyer un crédit de trésorerie représentant 30% des volumes mobilisés.

Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact au Numéro Vert BPI:  0 969 370 240 ou faire une demande en ligne: https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege 

- Un prêt de trésorerie, prêt Rebond BPI France-Région Pays de la Loire a été créé. Prêt  à taux 0% sur une durée de 7 ans. Prêt de 10 000 à 300 000 €. Possibilité de différé de 2 ans

 

  • La région Pays de La Loire 

- Si vous avez des avances remboursables accordées par la Région, le report automatique des avances  est accordé pour 6 mois à partir du 01/04/2020

- Prêt de trésorerie sans garantie avec le dispositif Pays de la Loire Redéploiement destiné à financer le Besoin en Fonds de Roulement. Souscription d'un prêt de 50 000 à 500 000€, à un taux TEG de 2,03% sans garantie ni coûts additionnel. Pour plus de renseignements, vous pouvez prendre contact au Numéro Vert Région  0 800 100 200

- Un dispositif de subvention de trésorerie « Pays de la Loire Urgence solidarité »  a été créé. Destiné aux artisans, commerçants, traiteurs, restaurateurs, TPE et entreprises de l’économie sociale et solidaire, ce dispositif permet aux entreprises connaissant des difficultés de trésorerie de bénéficier d’une subvention. 

Pour ces 2 mesures, les conditions d’éligibilités sont à préciser. Nous vous les donnerons dès que nous les aurons. Vous pouvez aussi prendre contact au Numéro Vert Région  0 800 100 200

 

  • Le dispositif crédit de l’Ordre des Experts Comptables en partenariat avec les banques privées françaises 

- Objet  : Financement du BFR  - Crédit jusqu'à 50 000 €

- Entreprises éligibles : TPE - PME clientes d'un cabinet d'expertise comptable

- Demande faite en ligne sur le site de l'Ordre des Experts Comptables  : transmission simultanément du dossier dématérialisé à plusieurs banques pour le compte de son entreprise cliente  

 

  • Conclusion

Si l'accord du report d'échéances est refusé par la banque, ou en cas de difficulté avec votre partenaire financier, il est possible de prendre contact avec le médiateur de la banque de France au  0810 00 12 10. La médiation du crédit est un dispositif public, gratuit, confidentiel, de proximité (niveau opérationnel « département ») et réactif. Pour cela, La saisine de la Médiation du crédit se fait en ligne sur le site Internet dédié: https://mediateur-credit.banque-france.fr/. Un conseiller Cerfrance peut vous aider à remplir le dossier. 

Dans tous les cas, compte tenu de la diversité des mesures, vous pouvez prendre contact par mail ou par téléphone avec votre comptable ou votre conseiller pour étudier en détail les solutions les plus adaptées à votre situation. 

 

Des précisions sur l'aide exceptionnelle de 1500 euros (publication de la DGFIP)

Il est prévu d'ouvrir l'aide exceptionnelle aux entreprises de moins de 10 salariés indépendantes (à l’exclusion de celles appartenant à un groupe de sociétés), quel que soit leur statut (entreprise individuelle, y compris micro-entrepreneur, indépendants et sociétés) qui ont un chiffre d’affaires en 2019 inférieur à 1 M€ et qui :

  • auront fait l’objet d’une fermeture par décision de l’administration ou qui appartiennent à un secteur particulièrement touché (hébergement, restauration, activités culturelles et sportives, événementiel, foires et salons, transport-entreposage) ;

  •  ou auront subi une perte de CA durant la période comprise entre le 21 février et le 31 mars 2020, par rapport à l’année précédente, supérieure à 70 %. 

  • Pour les entreprises n'existant pas au 1er mars 2019, le CA à prendre en compte sera le CA mensuel moyen, qui devra être inférieur à 83 333 euros entre la création de l'entreprise et le 1er mars 2020

Quels montants ?

À ce stade, 1 500 euros seraient versés pour les entreprises avec une perte de CA de plus de 1 500 euros.

Pour celles avec une perte de CA inférieure ou égale à 1 500 euros, un versement du montant de la perte de leur CA durant la période, par rapport à la même période de l'année précédente serait accordé.

A qui demander l'aide ?

La DGFiP travaille actuellement à développer une solution simple qui permettra aux demandeurs, dès le début d'avril, de remplir un formulaire via l'espace «entreprises» du site impots.gouv.fr avec les informations indispensables au traitement de leur demande (SIREN/SIRET, RIB, montant du CA, montant de l'aide demandée et déclaration sur l'honneur certifiant que les renseignements fournis sont exacts).

 

Des délais de paiement d’échéances fiscales

Impôts des entreprises
Sur le plan fiscal, les entreprises peuvent demander à bénéficier d'un délai de paiement d'impôt. Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition  un modèle de demande à adresser au service des impôts des entreprises. Un simple mail peut également être adressé au service concerné.
Les entreprises concernées doivent donc s’assurer que les prélèvements ou les virements bancaires ne soient pas effectués, en prévenant dès aujourd’hui leurs opérateurs habituels.

Sinon, elles ont également la possibilité d'en demander le remboursement auprès de leur service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

CFE, CVAE et taxe foncière
Pour les contrats de mensualisation pour le paiement du CFE, CVAE et de la taxe foncière, il est possible de le suspendre sur impots.gouv.fr  ou en contactant  le  Centre Prélèvement Service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.
Pour faciliter l'ensemble des démarches, la  DGFiP met à disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr à adresser au service des impôts des entreprises.

 

Prélèvement à la source pour les indépendants

  • Modulation du taux et des acomptes,
  • Report du paiement des acomptes de prélèvement à la source sur revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant

Dans  les  situations les  plus  difficiles, des  remises  d’impôts directs  pouvant  être  décidées  dans  le  cadre  d'un  examen individualisé des demandes

Les entreprises en difficulté peuvent demander des remises de tout ou partie de leurs impositions pour faire face au Coronavirus Covid-19. Cette demande doit être adressée auprès du service des impôts des entreprises au moyen du formulaire mis à disposition par la DGFiP. Chaque demande sera appréciée en fonction de la situation de l’entreprise.

 

Source CER France Mayenne Sarthe